Conditions générales d'utilisation

Version du 24/10/2026. Elles s'appliquent à tout compte artisan créé sur Mobiiz. Une nouvelle version majeure vous est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

1. Un service réservé aux professionnels

Mobiiz est édité par BATI INVEST (voir les mentions légales). C'est un service entre professionnels : il est réservé aux entreprises du bâtiment dont le SIRET est actif. Le SIRET est vérifié auprès de l'INSEE avant l'accès à la commande commune. Les informations de l'entreprise (nom, adresse, SIRET) doivent être exactes.

2. Ce que fait Mobiiz

Mobiiz lit les listes de matériaux et les devis que vous déposez et en sort la liste des fournitures. Une liste est reprise telle que vous l'avez écrite ; d'un devis, les quantités sont calculées à partir du devis et de référentiels métier. C'est une aide : vous restez responsable de ce que vous commandez.
La « Commande commune » : toutes les deux semaines, le 1er et le 15 du mois à 12 h, les listes déposées par les artisans d'un même métier et d'un même département sont réunies en une seule grille, envoyée aux négoces de ce secteur. Les négoces ont cinq jours ouvrés pour répondre. Vous voyez ensuite votre prix livré chez chaque négoce qui a répondu.
Sans engagement d'achat : déposer une liste ne vous oblige à rien. Vous commandez seulement si le prix vous plaît, en confirmant la commande dans l'application.
Le service est payant pour l'artisan après un essai gratuit, selon l'article 3. Il est gratuit pour les négoces.

3. L'abonnement

Deux formules, au choix, payées d'avance par carte bancaire (TVA en sus au taux en vigueur, 20 % aujourd'hui) :
- Mensuelle : 49 € HT par mois, sans engagement de durée.
- Annuelle : 348 € HT par an, payés en une fois pour douze mois.
Une facture émise par BATI INVEST est disponible à chaque paiement dans « Mes factures ».
Essai gratuit : de l'inscription jusqu'à 30 jours après les résultats de votre première commande commune ; si vous ne déposez aucune liste, l'essai s'arrête 60 jours après l'inscription. Aucune carte n'est demandée pendant l'essai et rien n'est prélevé à sa fin sans votre accord.
Après l'essai, sans abonnement : déposer une liste, voir les prix reçus et commander ne sont plus possibles. Restent accessibles votre historique, vos bons de commande, vos factures, vos données, votre compte. Une liste déposée pendant l'essai reste dans sa commande et ses résultats restent visibles.
Renouvellement : la formule mensuelle se renouvelle chaque mois à la date anniversaire, sans engagement de durée. La formule annuelle se renouvelle automatiquement pour un an à sa date anniversaire, au prix alors en vigueur ; un e-mail vous rappelle la date et le montant 30 jours avant le renouvellement.
Passer du mois à l'année : à tout moment, depuis « Mon abonnement ». La période annuelle commence le jour du passage ; la part non utilisée du mois en cours est déduite du premier paiement annuel, au prorata. Le passage de l'année au mois n'est pas proposé en cours d'année : il suffit de résilier l'annuel puis de choisir le mensuel à son échéance.
Résiliation : à tout moment, en deux clics dans « Mon abonnement ». Elle prend effet à la fin de la période déjà payée (le mois en cours, ou l'échéance de l'année pour la formule annuelle), sans remboursement au prorata de la période commencée ; vous gardez l'accès jusqu'à cette date et une confirmation vous est envoyée par e-mail.
Échec de paiement : si un paiement est refusé, vous êtes prévenu par e-mail et gardez l'accès 7 jours pour mettre votre carte à jour ; passé ce délai, l'accès est limité comme après l'essai, jusqu'au paiement.
Pas de droit de rétractation : le service est conclu entre professionnels, pour les besoins de votre activité ; le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas.
Changement de prix : tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; vous pouvez résilier avant cette date.
Le paiement est traité par Stripe ; BATI INVEST ne voit ni ne garde jamais votre numéro de carte.

4. BATI INVEST n'est ni vendeur ni acheteur

Quand vous commandez, le contrat de vente est conclu directement entre vous et le négoce : vous commandez sur votre compte chez lui, il vous livre et vous facture, vous le payez comme d'habitude. BATI INVEST ne vend rien, n'achète rien, n'encaisse aucun paiement et ne porte pas la commande. En commandant, vous transmettez vos coordonnées et votre adresse de livraison au négoce choisi, et à lui seul.

BATI INVEST ne garantit ni les prix, ni les délais, ni la qualité des produits ou des livraisons d'un négoce. Le prix livré affiché est une estimation calculée avec les conditions de livraison du négoce et une distance estimée : la facture du négoce fait foi.

5. Concurrence

Les prix d'un négoce ne sont jamais communiqués à un autre négoce, ni pendant ni après la consultation. Les artisans ne se voient pas : ni nom, ni chantier, ni prix obtenu. La commande commune additionne des volumes, elle ne sert pas à vous coordonner avec d'autres artisans : vous restez seul maître de vos achats, de vos prix de vente et de vos clients, et vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour vous entendre avec d'autres entreprises.

6. Les documents que vous déposez

Vous garantissez avoir le droit de transmettre chaque liste ou devis que vous déposez. Un devis peut contenir les coordonnées de votre client : Mobiizles retire du texte avant de l'enregistrer et avant toute lecture automatique, et ne garde que la commune du chantier (voir la politique de confidentialité).
Quand vous invitez un collègue, le message part de votre téléphone (WhatsApp, SMS ou lien copié) : Mobiiz n'envoie rien et ne garde pas son numéro. Quand vous ajoutez votre négoce, Mobiiz lui écrit une seule fois pour l'inviter, en disant qu'un artisan de son secteur l'a ajouté, sans votre nom.

7. Responsabilité

Mobiiz est fourni avec le soin d'un service en construction. La responsabilité de BATI INVEST est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part ; elle ne couvre ni une commande passée sur une quantité que vous n'avez pas vérifiée, ni le fait d'un négoce (prix, retard, défaut). Le service peut être interrompu pour maintenance ; vos données restent récupérables depuis Compte → Mes données.

8. Votre compte, sa suspension et sa suppression

Un compte par personne, rattaché à une entreprise du bâtiment. Vous gardez votre mot de passe pour vous.
BATI INVEST peut suspendre un compte en cas d'abus : faux SIRET, usage contraire à ces conditions, tentative d'accéder aux données d'un autre, entente entre entreprises. Sauf urgence, vous êtes prévenu par e-mail et pouvez répondre avant la suspension.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte → Mes données.

9. Données et droit applicable

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc est seul compétent.

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